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MENTIONS LEGALES

Site Internet destiné à la présentation d’annonces immobilières.

ÉDITEUR :

RESIDE Immobilier SASU

Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital social de 1000 euros
Siège social : 6 rue de Vaublanc, 45200 Montargis
N° SIREN : 838 690 691
N° TVA intracommunautaire  : FR 46 838 690 691
RCS : Orleans B 838 690 691
Nom commercial : RESIDE

Tél. : 07 83 33 65 99
Email : contact@reside-immobilier.fr

RÉFÉRENCES PROFESSIONNELLES :

Carte professionnelle n° CPI 4502 2019 000 041 892

Assurance RCP ACM IARD SA : 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG

DROIT DE MEDIATION

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

• La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R 612-1 du Code de la consommation ;
• Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite ;
• Le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.

Le nom du médiateur dont relève le Mandataire et auquel peut s’adresser le consommateur est IMMOMEDIATEURS – http://immomediateurs.com – contact@immomediateurs.com – 01 47 20 73 21 – 75 avenue Marceau, 75116 Paris.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET DE LA RÉDACTION :

Mme. Gaelle VAGEON, Présidente et directrice marketing de RESIDE Immobilier

CONTACT :

Email : gaelle.vageon@reside-immobilier.fr 

HÉBERGEMENT :

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Tél : +33 (0)4 44 44 60 40