La signature du compromis de vente est une étape clé dans une transaction immobilière, elle engage aussi bien les acheteurs que les vendeurs.
1. en quoi consiste un compromis de vente
Un compromis de vente immobilier, également appelé promesse de vente, est un contrat mis en place au préalable entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier.
Le compromis de vente engage les deux parties à conclure la vente d’un bien immobilier à une date précise et pour un montant donné.
Une fois le compromis de vente signé entre les deux parties, l’acheteur dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter si il change d’avis ou qu’un élément vient perturber cet achat.
Ce contrat permet de régir les conditions d’une future vente. Il contient les informations des deux parties, celles sur le bien, les conditions pactées et un certain nombre de mentions légales.
Un compromis de vente peut aussi contenir un certain nombre de clauses suspensives.
En voici quelques exemples :
- obtention d’un prêt immobilier
- absence de servitudes graves
- obtention d’un permis de construire
- absence de sinistre entre le compromis de vente et la vente définitive
- …
Ces clauses aident à protéger les parties contre les imprévus, elles ne sont pas obligatoires dans un compromis de vente.
Le compromis de vente peut être signé chez le notaire ou dans une agence immobilière habilitée. Chez le notaire comptez entre 500 et 1000€.
Dans votre agence immobilière le compromis ne vous sera normalement pas facturé.
Attention néanmoins, toutes les agences ne sont pas habilitées à le faire. Pour signer un compromis au sein de votre agence immobilière celle-ci doit posséder une carte T (transaction immobilière), avoir suivi une formation juridique adéquate et être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.
De plus, les agences doivent donc posséder une connaissance approfondie des aspects légaux et réglementaires pour éviter toute erreur ou omission pouvant entraîner des litiges.
Par exemple, les mandataires en immobilier comme IAD, Safti… ne sont pas habilités et autorisés à vous faire signer un compromis de vente en direct.
2. Comment se dÉROULE LA SIGNATURE DE L'ACTE authentique de vente ?
Nous voici dans la procédure menant à la signature de l’acte final de vente, aussi appelé acte authentique de vente.
Que se passe t’il une fois le compromis de vente signé et le délai de rétractation terminé ?
Tout d’abord, l’agent immobilier rassemble tous les documents nécessaires tels qu’une copie de la pièce d’identité, de l’acte de vente, des certificats de conformité, des quittances de charges ou encore bien d’autres documents, auprès des vendeurs ainsi qu’auprès des acheteurs.
La signature définitive d’une vente immobilière se déroule généralement chez un notaire. Les deux parties se réunissent dans le cabinet notarial en compagnie de l’agent immobilier.
Dans un premier temps, une simple vérification des identités est effectuée avant de signer tous documents.
Le notaire ou parfois l’agent immobilier lis à haute voix les termes importants des documents, pour assurer que les deux parties comprennent tous les détails.
Une fois que les parties sont satisfaites des termes de la vente, elles signent les documents nécessaires y compris l‘acte de vente et d’autres formulaires juridiques.
3. paiement du prix de vente
L’étape de paiement du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique se déroule de la manière suivante.
3.1 dÉpot du prix de vente
Le prix de vente est généralement déposé chez le notaire avant la signature de l’acte authentique.
Les fonds peuvent provenir :
- De l‘acquéreur, qui verse le montant convenu.
- De l’emprunt immobilier, dans le cas où l’acquéreur finance l’achat par un crédit. Les fonds sont alors transférés directement par la banque du notaire.
3.2 rÉpartition des fonds
Après la signature de l’acte de vente, le notaire procède à la répartition des fonds de la manière suivante :
- Remboursement des crédits
Si le bien vendu était grevé d’une hypothèque, le notaire commence par rembourser le ou les crédits en cours. Il procède ainsi : il solde les comptes des organismes prêteurs du vendeur avec le montant dû, y compris les éventuels intérêts et pénalités de remboursement anticipé.
- Paiement des taxes et droits
Le notaire prélève ensuite les montants nécessaires pour payer :
Les droits de mutation ou droits d’enregistrement (communément appelés « frais de notaire »), qui sont ensuite versés au Trésor Public.
Les éventuelles taxes foncières dues par le vendeur ou l’acquéreur selon la date de l’acte et les conventions entre les parties.
- Paiement des frais notariés
Le notaire prélève ses propres frais, qui incluent :
- Les émoluments du notaire
- Les débours et frais annexes (coûts administratifs, copies, etc.)
Ces frais sont déduits du montant versé par l’acquéreur.
- Paiement de l’agence immobilière
Le notaire règle les honoraires dus à l’agence immobilière intermédiaire dans la vente (si présence d’une agence).
- Règlement du solde au vendeur
Une fois les remboursements, taxes, et frais déduits, le solde restant est versé au vendeur. Ce versement se fait par virement bancaire sur le compte du vendeur. Le notaire peut aussi retenir des sommes si des travaux ou des charges doivent être réglés après la vente (par exemple, des charges de copropriété non encore payées).
3.3 remise des clÉs
Les vendeurs reçoivent le paiement lié à la transaction et les acheteurs deviennent les nouveaux propriétaires du bien immobilier.
Généralement, la remise des clés intervient le jour de la signature de l’acte authentique, une fois toutes les formalités financières et administratives effectuées.
